La Convention d'actionnaires
par Me François St-Arnaud, avocat

 

Une définition

La convention entre actionnaires est un contrat entre les actionnaires d'une compagnie qui vient régir les relations entre eux, et avec la compagnie. Elle peut être signée par certains actionnaires, ou plus souvent, par tous les actionnaires d'une compagnie et dans ce cas, on parle d'une convention unanime entre actionnaires.

la convention entre actionnaires est pour les co-actionnaires, ce qu'est le contrat de mariage pour les époux.

Est-ce vraiment, vraiment, vraiment nécessaire ?

Oui, oui, et oui.

La loi sur les sociétés pas actions du Québec (ou son équivalent fédéral) n'est pas très utile quand vient le temps d'éclairer les actionnaires sur leurs droits respectifs entre eux ou envers la compagnie. C'est pourquoi il est indispensable de conclure une entente qui viendra déterminer les règles de façon claire et nette.

Des exemples ? Facile, en voici quelques uns:

  • le décès d'un actionnaire Disons que vous êtes deux actionnaires d'une compagnie et que votre co-actionnaire décède. Ses actions vont aller à ses héritiers et vous voilà co-actionnaires avec des enfants et l'époux(se) du défunt. Il se peut que cela ne vous convienne pas du tout et que vous voudriez racheter leurs actions. Mais il n'y a aucune façon de les y forcer.

  • la faillite d'un co-actionnaire Situation similaire au décès, sauf que les actions vont aller aux créanciers de votre co-actionnaire en faillite.

  • une mésentente Parfois, les relations sont tellement tendues entre des co-actionnaires, qu'il est préférable qu'ils se séparent. Mais qui devra quitter ? Et à quel prix seront rachetées ses actions ?

  • concurrence ou conflit d'intérêts En tant qu'actionnaire de votre compagnie, êtes-vous tenu à n'avoir d'intérêts que dans une seule entreprise comme la vôtre ? Avez-vous le droit d'investir dans d'autres entreprises ? En avez-vous discuté entre actionnaires ?

  • la représentation au conseil d'administration Saviez-vous que ce sont le ou les actionnaires qui possèdent la majorité des actions qui nomment les administrateurs d'une compagnie ? Ainsi, comme actionnaire minoritaire, vous n'avez pas automatiquement le droit de siéger au conseil d'administration de votre compagnie.

Ce sont là toutes des situations pour lesquelles une convention entre actionnaires peut facilement régler le problème.

Également, une convention entre actionnaires peut aussi devenir un outil de planification fiscale important. Vous pouvez entre autre en profiter pour mettre en place une fiducie familiale qui vous permettra de multiplier votre exonération de gain en capital et ainsi sauver des centaines de milliers de dollars en impôts. Eh oui. Vous avez bien lu.

Qui peut préparer une convention entre actionnaires ?

Votre avocat. Mais encore faut-il qu'il soit spécialisé en droit des affaires. Un criminaliste ferait sans aucun doute un mauvais travail au niveau d'une convention entre actionnaires, tout comme je ferais un piètre travail devant les cours criminelles. Il faut donc bien choisir son praticien.

Un exemple

Vous voulez voir un exemple ? Voici un court extrait d'une convention unanime entre actionnaires: Cliquez ici

Quelles clauses usuelles y retrouve-t-on ?

Difficile de faire une liste exhaustive de toutes les clauses que l'on peut retrouver dans une convention d'actionnaires puisque chaque cas est différent. Mais disons que les principales clauses que l'on retrouve généralement dans une convention d'actionnaires sont les suivantes:

  • le droit de préemption: permet aux actionnaires de souscrire à toute nouvelle émission d'actions et ainsi éviter d'être dilués;

  • le droit de premier refus: oblige tout actionnaire à offrir aux autres actionnaires ses actions avant de les vendre à un tiers;

  • le droit d'entraînement: permet à la majorité des actionnaires d'entraîner les minoritaires dans le cas d'une vente complète de l'entreprise;

  • la clause de retrait des affaires: permet à la société de racheter un actionnaire qui se retire de l'entreprise (volontairement ou suite à un congédiement ou une maladie)

  • la clause de juste valeur marchande: détermine la méthode selon laquelle les actions d'un actionnaires seront évaluées dans le cas d'un rachat;

  • la clause d'assurance: prévoit que la société maintiendra des assurances sur la vie des actionnaires-dirigeants;

  • la clause de non-concurrence: oblige les actionnaires à ne pas être impliqués de quelque façon dans une autre entreprise qui est concurrente à la société.

  • le rachat en cas de décès: inutile d'expliquer;

Ce ne sont là que quelques exemples et plusieurs autres dispositions sont contenues dans une convention d'actionnaires. On peut aussi penser à mettre une clause d'arbitrage en cas de conflits ou encore un clause "shotgun".

Combien ça coûte

Ah, la bonne question. Vous ne serez pas surpris d'entendre que ça dépend. En fait, les avocats sont des professionnels qui vendent du temps. Donc plus ça prendra du temps à préparer votre convention entre actionnaires, plus ce sera coûteux, en général.

Et le temps dépend par exemple du nombre d'actionnaires, s'il y a des sociétés de gestion (holdings) ou encore des fiducies qui sont actionnaires. Ça dépend aussi de la complexité des clauses à rédiger. Si vous désirez des clauses très particulières (comme prévoir le droit de vos petits-enfants d'être un jour actionnaires de votre entreprise) alors cela vient compliquer un peu le travail de votre avocat.

On peut dire qu'une convention peut coûter entre quelques centaines de dollars à quelques milliers, dans certains cas. La grande majorité du temps, on s'en tire entre 750 $ et 1500$.

Vous trouvez cela cher ? Mais imaginez juste une minute ce qu'un litige devant les tribunaux pourra coûter un jour si vous n'avez pas de convention entre actionnaires. Une convention entre actionnaires permet d'éviter des recours en justice en prévoyant des règles claires. Parlez-en à votre comptable. Il vous le confirmera certainement. Aller devant les tribunaux requiert de nos jours des sommes très importantes. Et aussi, la convention peut vous faire sauver beaucoup d'impôt par une bonne planification fiscale et ce, tout à fait légalement.

Pourrais-je modifier ma convention entre actionnaires ?

Bien-sûr. Tout comme un testament, la convention se modifie en tout temps. La seule condition est que les signataires acceptent la modification. Il est fréquent que les actionnaires modifient leur convention, par exemple lors de l'arrivée d'un nouvel actionnaire.

Et on commence par où ?

On appelle son avocat spécialisé en droit des affaires et coporatif. Et si vous n'en avez pas, il me fera plaisir de vous aider, bien-sûr. J'ai à mon actif plus d'une centaine de conventions entre actionnaires.

Je n'habite pas dans votre région

Pas de problème. On peut faire une la majeure partie du travail à distance, par téléphone et se déplacer simplement pour la signature.

Vous avez des questions : fsa@fstarnaud.com ou appelez moi au (450) 641-8861

François St-Arnaud, avocat

1570 rue Ampère, suite 405

Boucherville (Québec) J4B 7L4

Tél: (450) 641-8861

Fax: (514) 807-6520

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